nom de domaine : FAQ regulation

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Régulation des enregistrements de noms de domaine

Dépôt de nom de domaines : la charte régulatrice fondamentale.

Résolution Uniforme Relative aux Conflits sur les Noms de Domaine.
(Traduction de l'original qui se trouve ici)

Règlement adopté par l'ICANN le 26 août 1999
Décrets de mise en place du 24 octobre 99
1 - OBJECTIF : La Résolution Uniforme Relative aux Conflits sur les Noms de Domaine (la " Résolution ") a été adoptée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (l'" ICANN ") et est incorporée par référence à tout Contrat de Dépôt de noms de domaine en .com, .net ou .org. Cette résolution a pour objet d'établir les conditions de règlement de conflits entre Vous et tout tiers, excepté Nous - Tucows.com Inc 96 Mowat Avenue, Toronto, Ontario, Canada (le Registrar) - relatif au dépôt ou à l'usage d'un nom de domaine déposé par Vous. Les litiges envisagés au paragraphe 4 de cette Résolution seront conduit conformément aux démarches administratives décrites dans les " Règles de Procédures " définies par l'ICANN, qui sont disponibles en français ici (le texte original en anglais diponible ici faisant foi), ainsi que les éventuelles règlements supplémentaires établis par l'autorité administrative saisie.

2 - VOS OBLIGATIONS : En recourrant à nos services pour enregistrer un Domaine, ou en nous demandant de maintenir ou de renouveler un Domaine, vous nous garantissez sans limite que (a) les informations que vous fournissez dans votre Demande d'Enregistrement de Domaine sont précises et complètes, (b) qu'à votre connaissance, le dépôt du Domaine ne porte aucun préjudice à un tiers, (c) que vous ne déposez pas ce Domaine dans un but illégal, et (d) que vous n'utiliserez pas sciemment ce nom de domaine en violation de la législation ou des règlements applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer si le Domaine que vous déposez va à l'encontre des droits d'un tiers.

3 - ANNULATION, TRANSFERT, CHANGEMENT : Nous annulerons, transfèrerons ou effectuerons des changement au(x) Domaine(s) déposé(s) par vous sous les circonstances suivantes :
- a - Sous condition de l'application du paragraphe 8 des présentes : selons vos instructions ou sous les instructions d'un représentant autorisé par Vous pour peu que ces instructions soient passées sous la forme que nous demandons.
- b - A réception de l'injonction d'un tribunal compétent et/ou
- c - A réception de la décision d'une Autorité Administrative Compétente selon les termes de cette Résolution, pour peu que vous soyez déjà partie prenante d'une telle procédure administrative.
Nous pouvons aussi annuler, transférer ou effectuer des changements a un nom de domaine déposé, selon les termes du Contrat de Dépôt ou de n'importe quel autre impératif légal.

4 - PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REGLEMENT: Ce paragraphe décrit les types de conflits pour lesquels il vous est vous est demandé de vous soumettre à la procédure de règlement administratif selon les termes de cette Résolution. Vous trouverez ici la liste des Autorités Administratives Compétentes (les " Autorités ") pour la conduite d'une telle procédure.
- a - Champs d'application : il vous est demandé de vous soumettre à la procédure de règlement administratif dans le cas ou un tiers ("le Plaignant ") saisi une des Autorités conformément aux règles de la procédure au motif que :
- b - Preuve du dépôt et de l'utilisation abusive : Dans la détermination des circonstances décrites au paragraphe 4(a)(iii) ci-dessus seront retenus particulièrement mais sans limitation par l'Autorité :
  - (i) Toute indication que vous avez déposé ou que vous avez acquis tel nom de domaine dans le but de le revendre, le louer, ou de le transférer par la suite au Plaignant ou l'un de ses concurrents moyennant une contrepartie supérieure à vos frais de dépôt du domaine ; ou bien
  - (ii) Toute indication que vous avez déposé ce domaine dans le but d'empêcher le propriétaire de la Marque ou du service en rapport avec la marque d'exploiter sa Marque en déposant un nom de domaine en rapport avec sa Marque ; ou bien
  - (iii) Que vous avez déposé ce domaine principalement pour gêner l'un de vos concurrents ; ou bien
  - (iv) Que par l'utilisation de ce domaine, vous avez intentionnellement attiré des internautes sur votre site en créant la confusion avec la marque du Plaignant dans le but avéré d'en tirer un profit commercial.
- c - Comment démontrer vos droits et intérêts légitimes dans un nom de domaine en réponse à une plainte : Quand vous recevez une plainte, vous devez vous référer au paragraphe 5 de la Règle de Procédure ici afin de déterminer comment doit être préparée votre réponse. Chacune des circonstances suivantes - sans limitation - est amenée à être prise en considération par l 'Autorité comme démontrant vos droits légitimes sur un nom de domaine conformément au paragraphe 4(a)(ii) :
  - (i) Avant d'avoir été formellement notifié de la Plainte, vous utilisiez ou vous répariez à utiliser le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en connexion avec une offre de service ou de produits établie selon une parfaite bonne foi ; ou bien
  - (ii) Vous, en tant qu'individu, Société ou Organisation êtes communément connus sur la base de ce nom de domaine, bien que vous n'ayez jamais déposé de marque correspondante.
  - (iii) Vous utilisez le domaine de bonne foi pour des actions non commerciales sans l'intention d'entretenir la confusion chez le consommateur ou de ternir une marque afin d'en tirer un profit commercial.
- d - Choix d'une Autorité : Le Plaignant devra choisir une Autorité parmi celles approuvées par l'ICANN en soumettant une plainte à cette Autorité. L'autorité choisie devra traiter la demande sauf dans les cas de consolidation décrits au paragraphe 4(f) ci-dessous.
- e - Début de la procédure et choix du Comité Administratif. Les règles de Procédure déterminent la conduite de la procédure, ainsi que le choix du comité administratif qui établira la décision (le " Comité Administratif").
- f - Consolidation : En cas de litiges multiples entre Vous et un Plaignant, vous-même ou le Plaignant pouvez solliciter la consolidation de tous les litiges devant un unique Comité Administratif. Cette sollicitation devra être faite devant le premier Comité constitué afin de régler le premier litige en cours entre les parties. Ce Comité pourra - à sa seule discrétion - consolider devant lui tous les litiges en cours, pourvu que l 'ensemble de ces litiges relèvent de cette Résolution ou de versions ultérieures de cette Résolution.
- g - Paiements : Toutes les charges relatives à la résolution d'un litige devant un Comité sont dues à l'Autorité saisie et sont à payer par le Plaignant, sauf au cas où Vous avez demandé l'élargissement du Comité Administratif selon la possibilité qui Vous est donnée par le paragraphe 5(b)(iv) des Règles de Procédure, auquel cas les dépenses seront réparties entre Vous et le Plaignant.
- h - Notre implication dans la procédure Administrative : Nous ne participons et ne participerons pas à aucun processus administratif conduit devant un Comité. De plus, nous ne serons tenus à aucune des décision rendues par le Comité.
- i - Contreparties : Les contreparties offertes à un Plaignant suite à une action devant un Comité Administratif seront limitées à la demande d'annulation de Votre nom de domaine, ou au transfert de ce nom de domaine au Plaignant.
- j - Notification et Publication : l'Autorité devra notifier Tucows de toute décision rendue par le Comité Administratif concernant un nom de domaine que vous avez enregistré par notre intermédiaire. Toutes les décisions rendues selon cette Résolution seront publiées intégralement sur l'Internet sauf si le Comité Administratif décide exceptionnellement du contraire.
- k - Autres possibilités : La saisine d'une Autorité Administrative selon cette Résolution n'empêche ni Vous, ni le Plaignant de saisir une cour de justice compétente afin d'obtenir un autre jugement indépendant avant ou après que le Comité ait rendu son verdict. Si un Comité Administratif décide que votre nom de domaine doit être annulé ou transféré, nous attendrons 10 jours ouvrés après avoir été informés par le Comité Administratif ou l'Autorité avant de procéder. Nous procéderons alors, sauf si nous recevons de votre part durant ces 10 jours un document officiel stipulant que vous avez entamé une action en justice contre le Plaignant dans la juridiction adéquate conformément au paragraphe 3(b)(xiii) des Règles de Procédure. En général, le juridiction adéquate est soit la localisation de notre bureau principal, soit votre adresse, telle que stipulée dans la base Whois (voir paragraphe 1 et 3 (b)(xiii) des Règles de Procédure). Si nous recevons une telle notification dans les 10 jours ouvrables, nous ne procèderons pas jusqu'à ce que nous recevions : (i) une preuve satisfaisante de la résolution du litige entre les parties, (ii) une preuve satisfaisante que votre action en justice n'a pas abouti ou a été retirée par vous, (iii) une copie de l'injonction d'un tribunal déboutant le Plaignant ou ordonnant que vous n'avez pas de titre à continuer d'utiliser votre nom de domaine.
5 - AUTRES LITIGES. Tous les autres litiges entre Vous et n'importe quel tiers excepté Nous, qui ne seraient pas résolus conformément à la procédure administrative du paragraphe 4 seront résolus entre vous et les tiers devant n'importe quelle cour ou autorité compétente.

6 - NOTRE IMPLICATION DANS LES LITIGES : En aucun cas, nous ne sommes partie dans un litige entre Vous et un tiers, excepté éventuellement nous même, concernant le dépôt et l'usage de votre nom de domaine. Vous ne nous inclurez dans aucune procédure. Dans le cas ou nous serions partie d'une procédure, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures et actions appropriées à notre défense.

7 -STATUS QUO : par défaut, nous n'annulerons, ne transfèrerons, n'effectuerons de modifications au statut de votre domaine selon cette Résolution, excepté selon les termes du paragraphe 3 ci-dessus.

8 -TRANSFERT EN COURS DE LITIGE :
- a. Transfert d'un nom de Domaine vers un nouveau détenteur. Vous ne pouvez pas transférer votre nom de domaine à un nouveau détenteur (i) durant une procédure Administrative telle que décrite au paragraphe 4 des présentes ainsi que durant les 15 jours ouvrés qui suivent la conclusion de cette procédure ; ou bien (ii) durant une procédure de justice en cours contre vous a moins que la personne à qui le domaine est supposé être transféré, accepte, par écrit d'être liée par la décision de justice. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert qui aurait été effectué en violation de ce paragraphe.
- b. Changement de Registrar. Vous ne pouvez pas transférer votre domaine à un autre registrar pendant la durée de la procédure administrative telle que décrite au paragraphe 4, ou pendant les 15 jours ouvrés qui suivent la conclusion de cette procédure. Vous pouvez transférer votre domaine à un autre Registrar pendant qu'une action en justice est en cours, pourvu que le domaine que vous avez déposé avec nous soit toujours sujet à la procédure en cours selon les termes de cette Résolution, une foi transféré. Au cas ou vous transfèreriez vers nous un domaine qui fait l'objet d'une action pendant le cours de cette action, ce litige restera soumis aux règles du Registrar depuis lequel l'enregistrement est transféré.
9 - MODIFICATION DE CETTE RESOLUTION : Nous nous réservons le droit de modifier cette Résolution à n'importe quel moment, sous réserve de la permission de l'ICANN. Nous publierons notre Résolution modifiée à l'adresse suivante : au moins 30 jours avant qu'elle n'entre en vigueur. A moins que la présente Résolution ait déjà été invoquée par la soumission d'une plainte à une Autorité - en ce cas c'est la version de la Résolution en vigueur à la date de la saisine qui vaut - ces changements seront applicables à tout litige, que le litige survienne avant ou après la date du changement. Dans l'éventualité où vous vous trouveriez en désaccord avec notre nouvelle Résolution, votre seule possibilité sera d'annuler le domaine enregistré avec nous, sachant qu'aucun paiement que vous pouvez avoir effectué ne sera remboursable. La nouvelle Résolution vous sera applicable, jusqu'à ce que vous annuliez votre domaine.

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