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Contrat de Dépôt de Nom de Domaine
1- PREAMBULE : Dans ce contrat de service (le " Contrat ") " vous " et " votre " renvoient à Vous, le Client, " nous " et " notre " renvoient à Nous, TUCOWS.COM Inc et " Service " renvoi aux services d'enregistrement de nom de domaine fournis par Nous via l'intermédiaire de la sarl neodomaine.com " l' Intermédiaire ". Ce Contrat décrit Nos obligations envers Vous et Vos obligations envers Nous pour les différents Services.
2- CHOIX D'UN NOM DE DOMAINE : Vous attestez que, du mieux de vos connaissances et de vos intentions, ni l'enregistrement du nom de domaine que vous avez choisi, ni la manière dont il sera directement ou indirectement utilisé par la suite n'attentera aux droits d'une tierce partie et que ce nom de domaine n'est pas déposé dans un but illégal.
3- PAIEMENT ET CONDITIONS : En considération des Services choisis, Vous êtes d'accord pour payer à Nous ou à Notre Intermédiaire - qui collecte les sommes pour Notre compte - les montants demandés pour l'utilisation du Service. Les sommes versées sont non remboursables. Dans le but de l'exécution du Service, Vous êtes d'accord pour : (1) fournir à Votre sujet certaines informations précises requises pour le processus d'enregistrement et (2) maintenir ces informations à jour au cours du temps. L'ensemble de ces informations définit les Informations de Votre Compte. En faisant usage de ce Contrat, vous garantissez que ces informations sont vraies.
4- TERME : Vous êtes d'accord sur le fait que ce Contrat restera applicable durant toute la durée du dépôt de votre Nom de Domaine. Si vous choisissez de renouveler ou d'étendre la durée de votre dépôt, le durée de ce Contrat sera automatiquement étendue d'autant. Si vous choisissez de transférer votre domaine ou si votre domaine est transféré à un autre Registrar, ce Contrat cessera automatiquement et sera remplacé par les conditions contractuelles entre le détenteur du domaine et le nouveau Registrar.
5- MODIFICATION DU CONTRAT : Durant la période de validité du contrat, Vous êtes d'accord pour que Nous (1) puissions réviser les termes et conditions du Contrat et (2) changer les Services fournis selon ce Contrat. Tout changement sera effectif et immédiatement applicable dès publication du contrat ainsi révisé sur le site internet www.neodomaine.com ou notification par e-mail ou courrier régulier, selon les termes définis au paragraphe "Notification" des présentes. Vous êtes d'accord pour regarder périodiquement notre site internet afin d'être informé de ces éventuelles révisions. Si Vous êtes en désaccord avec une révision de ce Contrat, Vous pouvez terminer ce Contrat à tout moment sous réserve de Nous envoyer une notification par un e-mail ou un courrier normal tel que défini au paragraphe "Notification" des présentes. La terminaison du Contrat sera effective à réception de la notification. Vous reconnaissez, que si Vous continuez à utiliser le Service suite à une modification du Contrat ou du Service et après en avoir été notifié, Vous êtes automatiquement liés par les nouvelles conditions. Vous reconnaissez en outre être lié par la Résolution Uniforme relative aux Conflits sur les Noms de Domaine adoptée par l'ICANN et dont Vous trouverez une traduction en français ici (le texte original en anglais faisant foi), ce texte pouvant être modifié. Vous reconnaissez en outre, qu'en maintenant l'enregistrement de votre domaine après la modification éventuelle de la Résolution Uniforme, Vous êtes lié par une telle Résolution Uniforme modifiée. Vous reconnaissez que si Vous n'êtes pas d'accord avec une telle modification, Vous pouvez demander que votre domaine soit radié de Notre base de données.
6- MODIFICATION SUR VOTRE COMPTE : Dans le but d'accéder aux Informations de votre Compte avec Nous, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe que Vous avez choisi lors de l'ouverture de votre compte avec Nous. Conservez votre identifiant et votre mot de passe à l'abri, Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'usage de ces informations par des personnes non autorisées.
En cas de perte, les informations de connexion (login et mot de passe) ne sont renvoyées qu'au Contact Administratif en cours sur le domaine concerné tel qu'il ressort d'une requête Whois. Il ne sera fait aucune dérogation à cette règle. A la réception de ces informations vous vous engagez à changer le mot de passe sur le compte.
Vous êtes entièrement responsable de la conservation et des précautions que vous devez prendre avec vos informations de connexion. En aucun cas la responsabilité de neoDomaine ne saurait être engagée si un tiers venait à avoir connaissance de ces informations et à en faire usage, soit que vous les lui ayez communiquées, soit qu'il les ait acquises à votre insu, y compris par des moyens frauduleux.
7- PROCEDURE D'ARBITRAGE SUR LES LITIGES : Si Vous avez réservé, déposé, ou transféré un domaine par Nous ou Notre Intermédiaire, Vous êtes d'accord pour être lié par la Résolution Uniforme relative au Conflits sur les Noms de Domaine adoptée par l'ICANN et dont Vous trouverez une traduction en français ici (le texte original en anglais faisant foi). Prenez le temps de Vous familiariser avec cette Résolution, qui fait partie intégrante du Contrat.
8- CONFLIT : Vous êtes d'accord pour que, si la réservation ou le dépôt de votre nom de domaine porte atteinte aux droits d'un tiers, Vous soyez tenus par la Résolution Uniforme relative au Conflits sur les Noms de Domaine adoptée par l'ICANN en vigueur au moment du litige. Vous reconnaissez Nous indemniser, au cas ou Nous viendrions à être partie au conflit et ce, selon les termes de la Resolution Universelle. En outre, pour le règlement de tout conflit sur votre domaine, vous êtes d'accord pour vous en remettre aux seules cours de justice de L'Ontario (Canada).
9- CONFORMITE AVEC L'ICANN : Vous êtes d'accord sur le fait que votre Domaine peut être suspendu, annulé, ou transféré selon les règlementations adoptées par l'ICANN, ou selon toute procédure d'un Registrar ou du Registry qui ne soit pas incompatible avec ces règlementations (1) pour corriger des erreurs commises par le Registrar ou le Registry au moment du dépôt du nom de domaine (2) pour le règlements de conflits relatifs au nom de domaine.
10- REPRESENTATION : Si vous cédez à un tiers le droit d'utiliser un nom de domaine, vous êtes néanmoins toujours responsable en tant que détenteur du domaine d'une part, de fournir et mettre à jour vos propres informations déposant, mais aussi de fournir et de mettre à jour de façon opportune et adéquate les contacts techniques et administratifs afin de pouvoir résoudre rapidement tout problème qui pourrait se présenter avec ce domaine. Vous devrez accepter d'être tenu pour responsable de l'usage qui est fait du domaine ainsi licencié à moins que vous ne dévoiliez rapidement l'identité du licencié à toute personne engageant à juste titre votre responsabilité selon la présente clause. Vous déclarez aussi avoir fourni à ce tiers un exemplaire des présentes et que ce tiers est d'accord sur les paragraphes 18 et 19 de ce contrat.
11- INFORMATION : Nous nous réservons le droit de Vous communiquer des informations relatives à notre service et à ceux de nos intermédiaires. Ces annonces seront principalement informatives par nature et pourront inclure des notifications de changement, de mises à jours, de nouveaux produits, ou autres informations pour améliorer la sécurité ou votre identité sur internet.
12- LIMITATION DE GARANTIE : Dans tous les cas, Vous êtes d'accord pour que Notre responsabilité dans le cadre du Service, ainsi que celle de Notre Intermédiaire soit limitées. Aussi, les compensations que Vous pourriez espérer dans le cadre des Services fournis selon ce Contrat ou en cas de rupture de ce Contrat sont limitées dans tous les cas au montant payé par Vous pour l'exécution des Services. Ni Nous, ni l'Intermédiaire, ne pouvons en aucun cas être liés pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de la capacité ou de l'incapacité d'user du Service, y compris les coûts supportés par Vous pour l'usage subséquent de services de substitution. En particulier - et de manière non exclusive - Nous déclinons toute responsabilité sur : (1) interruption ou délais d'accès aux données, (2) renvoi de données incomplète ou erronées par le système, (3) événement exceptionnel indépendant de notre volonté, force majeure, (4) mauvais usage de votre authentification et de votre mot de passe par un tiers, (5) erreur, omissions ou saisie par Vous de données erronées , (6) interruption de votre site internet ou de votre service de messagerie. Vous reconnaissez en outre que Nous ne pourrons être tenus responsables, ni l'Intermédiaire, de dommages résultant de la perte de l'enregistrement et/ou de l'usage du nom de domaine par Vous déposé, et des conséquences directes ou indirectes de cette perte, quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence et même si Nous avons été avertis par avance de la possibilité d'une telle perte. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder USD 500.
13- INDEMNISATION : Vous êtes d'accord pour indemniser nos Intermédiaires, agents, employés, représentant, dirigeants et filiales contre toute action et dépenses (y compris les frais d'avocat) résultant de litiges avec un tiers dans le cadre de ce Contrat et dont l'usage du Service par Vous fait serait la cause. Ceci inclu, sans limitation, les infractions commises par Vous, ou quelqu'un d'autre utilisant le service e-mail de votre ordinateur ou les Informations de votre Compte, relatives à la propriété intellectuelle ou toute autre propriété de tout tiers ou Organization ou de la violation des règles du Service fourni. Vous convenez qu'en cas d'action engagée par un tiers contre Nous ou notre Intermédiaire, Nous , ou Notre Intermédiaire, pouvons être amenés à Vous demander par écrit, confirmation cette assurance de Nous indemniser contre les conséquences de vos actes et qu'une non confirmation écrite de votre part peut être considérée par Nous comme un manquement au contrat, Nous autorisant à radier votre nom de domaine, sans préjudice d'actions ultérieures.
14 - TRANSFERT DE PROPRIETE : La personne désignée comme Contact Administratif et détentrice simultanément du code d'accès et du mot de passe est réputée propriétaire du nom de domaine. Vous êtes d'accord sur le fait qu'avant de transférer votre domaine à une tierce personne le ("Tiers") vous devez obtenir du Tiers une confirmation écrite de son accord sur l'ensemble des termes des présentes. Votre domaine ne sera pas transféré jusqu'à ce que Nous ayons reçu cette confirmation écrite ou toute autre assurance nous permettant raisonnablement de penser que ce Tiers est d'accord sur les termes des présentes (le terme "raisonnablement" étant alors à notre seule discrétion), ainsi que les frais de transfert. Si le Tiers se refuse à être lié aux présentes (selon une interprétation à notre seule discrétion) le transfert sera réputé nul.
15- MANQUEMENT : Vous êtes d'accord pour que tout manquement par Vous aux conditions des présentes ou à celles de la Résolution Uniforme puisse être considéré par Nous comme une rupture de Contrat dont Nous pouvons Vous envoyer la description par notification. Si dans les 30 jours calendaires, suivant la réception de cette notice, Vous ne pouvez fournir d'éléments suffisants permettant raisonnablement de penser que Vous n'avez brisé aucune de vos obligations aux présentes, alors Nous pouvons effacer votre nom de domaine sans autre notification. Le fait d'agir éventuellement dans des délais plus longs ne sera en aucun cas une un motif de recours quant à la radiation de votre domaine.
16- GARANTIE : Vous êtes d'accord sur la fait qu' en enregistrant ou en réservant le nom de domaine que Vous avez choisi, cet enregistrement ou cette réservation ne confère aucune impunité face à d'éventuelles objections sur la réservation, l'enregistrement, ou l'usage de ce nom de domaine.
17- LIMITATION DE GARANTIE : Vous reconnaissez que l'usage du Service est " à vos risques et périls ", le Service étant fourni " tel quel " et " selon disponibilité ". Nous ne fournissons aucune garantie et déclinons toute responsabilité explicite ou implicite sur le fait que le Service corresponde à vos besoins ou que le Service ne sera pas interrompu dans le futur, que le service est complètement sécurisé, ou encore que le Service est exempt de bogues. Nous ne fournissons aucune garantie quant aux résultats fournis par l'usage du Service. Vous reconnaissez en outre, que tout matériel ou document reçu par Vous, soit par e-mail, soit téléchargé depuis notre ordinateur dans le cadre de l'usage du Service est effectué à vos propres risques et Nous ne serons être tenus comme responsables de toute perte de données / matériel sur votre ordinateur en résultant. Nous ne donnons aucune garantie sur les biens et services achetés ou obtenus via le service d'e-mail, ni sur les transactions ayant lieu par e-mail. Aucun conseil ou aucune information obtenue par Vous de notre part via e-mail ne saurait constituer une garantie opposable sauf si elle est déjà explicitement écrite dans les présentes.
18- INFORMATION : Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous devez fournir et mettre à jour promptement certaines informations. Vous êtes tenus de nous fournir les informations suivantes :
(i) Votre nom et adresse postale (ou si différent celui du détenteur du domaine),
(ii) Le nom du domaine à déposer,
(iii) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact administratif sur le domaine,
(iv) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact facturation sur le domaine,
(v) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact technique sur le domaine,
Tout autre information vous est demandée à titre volontaire. Les informations collectées à titre volontaire servent à améliorer la qualité des prestations que nous vous offrons via l'Intermédiaire.
19- INFORMATION SUR LES DONNEES VOUS CONCERNANT : Vous êtes d'accord et savez que Nous communiquerons les informations collectées lors de votre dépôt de domaine à l'ICANN, à l'administrateur de NSI et à toute autre personnes que les règlements de l'ICANN peuvent autoriser ou requérir. En outre, vous reconnaissez et êtes d'accord sur le fait que nous pouvons rendre public ou directement disponible à des tiers, tout ou partie des informations fournies lors de l'enregistrement d'un domaine, aux fins d'inspection (tel que le service WHOIS) ou à d'autres fins tel que requis ou autorisé par les règlements de l'ICANN.
Par les présentes, vous consentez à de telles communications et usages de vos données (y compris leur mise à jour) que ce soit avant ou après le terme du dépôt de votre domaine. Vous renoncez ici irrévocablement à toute action contre Nous qui pourrait découler de l'usage par des tiers des données ainsi dévoilées.
A tout moment, vous pouvez accéder aux informations vous concernant (pour contrôler ou modifier ces informations) via notre service de gestion de domaine ou via celui mis à votre disposition par Notre Intermédiaire.
Nous ne procèderons pas à des traitements automatisés de données nominatives sauf aux fins de l'éxecution des présentes et de toutes façons tels que limités par les présentes.
Nous utiliserons tous les moyens raisonnables en notre possession pour protéger les informations obtenues de Vous contre la perte, l'emploi abusif, l'accès ou la publication non autorisée, l'altération ou la destruction.
20- DROIT DE REVOCATION : La fourniture de données erronées ou incomplètes, la non mise à jour au fil du temps des informations que vous nous avez communiquées ou la non réponse dans les 15 jours calendaires à toute requête de notre part visant à vérifier la validité des informations de contact associées à votre dépôt constitue une violation de ce contrat et une base suffisante pour l'annulation de votre domaine.
21- DROIT DE REFUS : Nous nous réservons le droit de refuser d'enregistrer ou de réserver votre domaine ou de procéder pour Vous à d'autres services, ainsi que le droit d'effacer votre domaine dans les 30 jours calendaires qui suivent le paiement du Service. Dans le cas ou Nous agirions ainsi dans ces 30 jours calendaires qui suivent la réception de votre paiement, Nous Vous rembourserons les sommes que Vous Nous aurez versées pour le Service. Vous êtes d'accord sur le fait qu'un aucun cas Nous ne pourrons être tenus pour responsables d'éventuels préjudices que Vous auriez subi du fait de notre refus de déposer / réserver votre domaine, ou d'avoir effacé votre domaine, ou de notre refus de Vous enregistrer pour le Service.
22- INDEPENDANCE DES CLAUSES : Vous êtes d'accord sur le fait que chacune des clauses de ce contrat sont indépendantes. Si l'une ou plusieurs d'entre elles venaient à être déclarées nulle(s) ou non opposable(s), ce(s) clauses seraient alors rapprochées au plus près de la loi afin de refléter du mieux possible l'intention des parties, le reste du Contrat restant applicable.
23- AFFECTIO SOCIETATIS : Ce Contrat ne constitue en aucun cas une société de droit ou de fait entre les parties.
24- Tout échec de notre part à obtenir votre plein consentement sur les termes de présentes n'entamera pas notre droit d'obtenir de Vous un tel consentement ultérieurement, et ne constituera pas, Nous concernant, un cas de rupture de ce Contrat.
25- NOTIFICATION : Toute notification ou communication au sens de ce Contrat doit être écrite et envoyée soit par e-mail, soit par courrier normal. Dans le cas d'un envoi par e-mail, une notification sera réputée comme ayant été reçue sauf réception par l'expéditeur d'un avis d'échec de messagerie, Nous concernant - ou concernant l'Intermédiaire - à l'adresse suivante lthuz@tucows.com ou contact@neodomaine.com , Vous concernant, à l'adresse électronique spécifiée par Vous en Contact Administratif.
Vous vous engagez à maintenir à jour au fil du temps les adresses emails des informations de Contact Administratif sur vos noms de domaines afin que ces adresses mails soient toujours fonctionnelles et Vous permettent de recevoir Nos notifications par email. Notre responsabilité ne saurait être engagée si Nos notifications par email ne peuvent Vous parvenir du fait du disfonctionnement de Votre système de messagerie electronique quand bien même nous aurions reçu un avis électronique de non réception. L'usage d'autres moyens de communication (courrier, téléphone, téléfax) reste à Notre entière discrétion et Vous ne pourrez vous prévaloir du non usage par nous de ces moyens pour peu qu'une notification électronique vous ait été envoyée. Toute communication électronique sera réputée valide et prendra effet le jour même de sa réception si c'est un jour ouvrable et si elle a été reçue avant 16h00, ou bien au jour ouvrable suivant. Toute notification envoyée par courrier standard sera réputée prendre effet dans les 5 jours ouvrables après la date de l'envoi et adressée - dans le cas d'une notification à Nous ou à l'Intermédiaire - à :
TUCOWS.com Inc.
Registrant Affairs Office
96 Mowat Avenue
Toronto, Ontario
M6K 3M1
- OU INDIFFEREMMENT A -
Neodomaine.com
36 Avenue St Cleophas
34000 Montpellier
FRANCE
et dans le cas d'une notification à vous à l'adresse du "Contact Administratif" telle que renseignée dans votre domaine.
26- FONDEMENT : Vous êtes d'accord sur le fait que ce Contrat, les règlements que Nous publions, et la Résolution Uniforme forment les seuls engagements entre Vous et Nous concernant le Service. Ce contrat et la Résolution Uniforme l'emporteront sur tout accord antérieur ou interprétation, qu 'ils soient établis par la coutume, la pratique ou l'existence de précédents.
27- JURIDICTION : Ce Contrat sera soumis et interprété conformément aux lois de l'état de l'Ontario ainsi qu'aux lois fédérales du Canada qui seules seront applicables. Toute action concernant ce contrat devra être menée en Ontario et Vous y consentez irrévocablement.
28- CAPACITE : Vous déclarez être majeur.
29- ACCEPTATION : VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT ET QUE VOUS ETES EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES CLAUSES QU'IL CONTIENT. VOUS AVEZ MUREMENT EVALUE VOTRE SOUHAIT DE SOUSCRIRE AU SERVICE ET VOUS NE VOUS BASEZ DANS VOTRE DECISION SUR RIEN D'AUTRE QUE CE QUI EST ECRIT AUX PRESENTES.
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