neoDomaine hébergement

Conditions Générales de vente packs neoVDS



CONTRAT CADRE D'HEBERGEMENT DE SERVICE INTERNET


Entre,

La société neoDomaine, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro B 434 859 955, dont le siège social est situé 36 rue Saint Cléophas 34070 Montpellier, représentée par son représentant légal ou tout mandataire autorisé.

Ci-après, l'HEBERGEUR

Et,

Le Client, dont les coordonnées figurent au Bon de Commande,

ci-après, le CLIENT

ensemble désignées par les Parties ou la Partie.


PREAMBULE


L'HEBERGEUR est une Société de Services et d'Ingénierie Informatique spécialisée dans l'hébergement de services Internet. L'HEBERGEUR est propriétaire de serveurs déployés dans des salles spécifiquement dédiées à cet effet (sécurisés et ondulés), il dispose de l'expertise et des ressources nécessaires pour effectuer la supervision technique de son réseau afin de s'assurer de la connexion des serveurs à l'Internet.

L'HEBERGEUR se fournit en bande passante Internet, auprès d'un ou plusieurs prestataires spécialisés, qu'il alloue aux serveurs.

L'HEBERGEUR propose à ses clients d'héberger leur(s) service(s) Internet sur un ou plusieurs serveurs dédiés virtuels, de leur fournir de la bande passante.

L'HEBERGEUR précise qu'il n'assure aucune administration système des serveurs virtuels du CLIENT dans le cadre de son offre. Dès lors, lesdites offres ne doivent être sélectionnées que par les CLIENTS qui disposent eux-même d'une compétence administration système minimale.

Le CLIENT, après avoir défini ses besoins, a conçu et développé - seul ou par l'intermédiaire de sous-traitants et/ou l'achat de licences de logiciels - un ou plusieurs service(s) Internet (scripts, applications, bases de données, codes HTML, images, textes, etc.) qu'il souhaite mettre en ligne sur l'Internet.

Le CLIENT souhaite que l'HEBERGEUR héberge son/ses service(s) sur un ou plusieurs serveur(s) virtuels, étant précisé que le/les serveurs virtuels seront dédiés au service du CLIENT.

A l'exception de la mise à disposition d'un ou plusieurs serveur(s) dédié(s) virtuels connecté(s) à l'Internet, de la maintenance hardware du/des serveur(s) et de la supervision du réseau, les prestations nécessaires au(x) service(s) Internet du CLIENT - par exemple l'aide à la définition des besoins du CLIENT, le développement, l'implémentation et la maintenance système et applicative de son/ses service(s) sur son/ses serveur(s) virtuel(s), etc. - ne seront pas assurées par l'HEBERGEUR mais par le CLIENT.

Les Parties ont décidé de formaliser leurs engagements respectifs, celles-ci ont signé le présent contrat cadre à cet effet, lequel ne saurait constituer aucun engagement de société, de droit ou de fait, entre elles.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Définitions

Les Parties entendent fixer la signification des expressions qui suivent ; lesquelles définitions commencent par des majuscules et ont valeur contractuelle :

Serveur Dédié Virtuel (ou indifféremment " neoVDS ") : Ensemble cohérent de processus systèmes hébergés sur une machine physique raccordée à l'Internet permettant d'assurer au CLIENT des fonctionnalités proches de celles d'un système d'exploitation dédié, à savoir essentiellement la gestion de son propre système d'exploitation et de sa Couche Applications Client en toute autonomie en tant que " superuser " (ou indifféremment user root). Les caractéristiques principales et déterminantes d'un Serveur Dédié Virtuel sont : un accès root, un ensemble de packages système Red Hat dédiés, un espace disque en mirorring dédié, une bande passante instantanée et garantie dédiée, une capacité de traitement jusqu'à 200 process simultanés et une adresse IP dédiée. Le CLIENT est informé du fait que plusieurs Serveurs Dédiés Virtuels sont hébergés sur une même machine physique et qu'à ce titre ils en en partagent donc certaines ressources physiques qui ne lui sont pas dédiées (bus de données, CPU, mémoire, ect).

Bon De Commande : Document contractuel entre l'HEBERGEUR et le CLIENT et définissant périmètre et la nature des prestations de l'HEBERGEUR ainsi que la configuration du/des Serveur(s) Virtuel(s) Dédié(s) et la bande passante instantanée qui leur est allouée. Il définit aussi la durée, les conditions de renouvellement et le prix des prestations. Le formulaire de commande rempli en ligne par le CLIENT sur le site de l'HEBERGEUR a valeur de Bon de Commande.

Code Secret : Suite de caractères alphanumériques défini par - et sous la responsabilité du - CLIENT et permettant à ce dernier d'accéder, à distance via l'Internet, à son Serveur Dédié Virtuel.

Contrat : Le présent document contractuel ainsi que les Bons de Commande qui se réfèrent à lui ; à l'exclusion de tout autre élément de quelque nature que ce soit.

Couche Applications HEBERGEUR : Les éléments logiciels d'un serveur physique permettant la segmentation en plusieurs Serveurs Virtuels Dédiés, et notamment le système d'exploitation. La Couche Applications HEBERGEUR est placée sous la responsabilité de l'HEBERGEUR qui en assure l'administration. Dans le cadre de l'offre neoVDS, l'HEBERGEUR fournit des logiciels avec le Serveur Virtuel Dédié - en particulier le système d'exploitation du Serveur Virtuel dédié - mais ne les administre pas et n'en est pas responsable.

Couche Applications CLIENT : Eléments logiciels développés ou acquis par le CLIENT, ou mis à disposition par l'HEBERGEUR et implémentés sur le Serveur Virtuel Dédié en vue de fournir le Service. Cette couche n'est pas administrée par l'HEBERGEUR. Fait partie de la Couche Applications CLIENT le système d'exploitation Red Hat dédié mis à disposition par l'HEBERGEUR sur le Serveur Dédié Virtuel du Client.

Données : Toutes les données stockées dans les différentes mémoires du Serveur, de quelque nature qu'elles soient, et notamment des applications, textes, images, sons, etc. à la seule exception toutefois de la Couche Applications HEBERGEUR. Le CLIENT est seul responsable du contenu et de la préservation des Données et notamment leur conformité à la législation française, ainsi que leur sauvegarde.

Serveur : Ordinateur qui dispose des fonctionnalités nécessaires, matérielles et logicielles, pour supporter un ou plusieurs neoVDS. Celui-ci demeure en tout état de cause la propriété de l'HEBERGEUR. Le CLIENT peut accéder (télécharger des données ou des logiciels, les modifier, les supprimer, etc.) à son neoVDS hébergé sur le Serveur, à distance via l'Internet, dès qu'il dispose du Code Secret.

Service : Service du CLIENT, commercial ou non, proposé aux internautes, ou à une catégorie restreinte d'entre eux, et hébergé sur un ou plusieurs serveurs de l'HEBERGEUR. Le Service s'appuie, d'une part sur la Couche Applications HEBERGEUR (laquelle est placée sous la responsabilité de l'HEBERGEUR) et d'autre part, sur les Données et la Couche Applications CLIENT, lesquelles sont conçues, développées, réalisées, actualisées et maintenues par le CLIENT, ou ses sous-traitants, qui en sont seuls responsables.

Support : Prestations de l'HEBERGEUR en vue de corriger un dysfonctionnement et/ou de faire évoluer la Couche Applications HEBERGEUR ou les matériels composant le Serveur.

Bande Passante Instantanée : Capacité de transit instantané de données exprimée en Kilo Bits par secondes (ou Kbps) - dont le prix est forfaitairement inclus dans le prix du neoVDS retenu par le CLIENT (Offre indiquée sur le Bon de Commande). La Bande Passante Instantanée est dite " dédiée " lorsque l'intégralité de la capacité allouée aux Services du CLIENT est à tout moment disponible dans sa totalité. Elle est dite " garantie " lorsque l 'hébergeur fait en sorte de disposer lui même de suffisamment de bande passante instantanée pour pouvoir garantir à tout moment que la bande passante allouée au CLIENT lui est bien dédiée.


ARTICLE 2 - Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales d'hébergement du Service Internet du CLIENT par l'HEBERGEUR.

Le présent Contrat doit être complété par des conditions particulières, lesquelles prennent la forme du Bon De Commande rempli en ligne par le CLIENT sur le site de l'HEBERGEUR. Le CLIENT peut souscrire plusieurs Bons De Commande différents pour faire héberger plusieurs de ses Services à des conditions différentes.


ARTICLE 3 - Entrée en vigueur / Durée du Contrat / Reconduction

Contrairement aux Bons de commande qui sont toujours conclus pour des durées déterminées le présent Contrat est à durée indéterminée.

Le Contrat entre en vigueur le jour du paiement du premier Bon de Commande et prend fin dès la fin de tous les Bons de Commande pris en application du Contrat.


ARTICLE 4 - Commande des prestations et obligations des Parties

4.1 - Prestation et obligations de l'HEBERGEUR

i) Processus de Commande de la prestation et d'ouverture d'un neoVDS
ii) Obligation d'administration du Serveur physique par l'HEBERGEUR iii) Obligation d'allocation de Bande passante :
iv) - Prestations connexes de l'HEBERGEUR
v) Fin de la prestation d'hébergement de Service :

4.2 - Obligations du CLIENT :

i) Responsabilité technique du CLIENT sur son Service

ii) Responsabilité du CLIENT afférente au contenu de son Service Internet :

iii) Nom de domaine :

iv) Déclarations obligatoires

iv) Modification des présentes :



ARTICLE 5 - Suspension de la Prestation

L'HEBERGEUR n'est pas maître des Données du CLIENT et ne saurait se prononcer sur leur caractère illicite, diffamant, contrefaisant, etc.
Toutefois, de convention expresse entre les Parties, l'HEBERGEUR, immédiatement et sans mise en demeure du CLIENT, suspendra la prestation d'hébergement de Service, déconnectera le Service de l'Internet, et désactivera le Code Secret du CLIENT sans lui en attribuer un nouveau (ce qui interdira à ce dernier d'accéder au Serveur) dans les hypothèses suivantes :
lorsque l'HEBERGEUR viendrait à constater que le Service contient des Données manifestement illicites : images ou autres éléments à caractère pédophile ou révisionniste, contrefaçons grossières, etc. et/ou que le Service a été utilisé pour faire du " Spamming " ou autre pratique commerciale répréhensible et/ou que le Service a été directement ou indirectement utilisé pour commettre ou aider à la commission d'actes de piratage informatique ;
lorsque l'HEBERGEUR est sommé de faire en sorte que tout ou partie du Service ne soit plus accessible sur l'Internet, par une décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane, même une décision provisoire et/ou frappée d'appel ou d'un recours quel qu'il soit ;
lorsque l'HEBERGEUR a connaissance de l'ouverture d'une information judiciaire ou d'une enquête préliminaire mettant en cause le Service ou son utilisation.
Dans ces hypothèses, Le CLIENT et l'HEBERGEUR doivent rechercher, si cela est possible, une solution pour que ce dernier puisse reprendre la prestation dans les conditions du présent Contrat. En tout état de cause, l'HEBERGEUR peut s'il le désire, mettre fin au Contrat et à toutes les prestations concluent sous leur empire ainsi qu'à toutes les éventuelles autres prestations d'hébergement qu'il fournit au CLIENT, immédiatement et de plein droit par simple courrier électronique. La résiliation est alors acquise sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être demandés par l'HEBERGEUR au CLIENT étant précisé que nonobstant cette résiliation, le CLIENT reste tenu des garanties stipulées à l'article 4.2. ii) ci-dessus relativement aux condamnations et frais engagés.


ARTICLE 6 - Résiliation du Contrat

Le Contrat peut être résilié à tout moment sans préavis et sans motif par l'une ou l'autre des deux parties. Une notification de résiliation effectuée par simple courrier électronique est réputée valable. La résiliation est alors acquise sans autre formalité.

ARTICLE 7 - Responsabilité des Parties / Force majeure

7.1 - Responsabilité de l'HEBERGEUR

Toutes les obligations de l'HEBERGEUR aux termes du Contrat constituent des obligations de moyens.
L'HEBERGEUR n'est pas responsable des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects - tels que pertes d'exploitation, perte ou altération des Données, baisse du chiffre d'affaire, atteinte à l'image, etc. - qui pourraient résulter pour le CLIENT d'une inexécution par l'HEBERGEUR de ses obligations aux termes du Contrat.
En tout état de cause - sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l'intégrité physique des personnes - la responsabilité de l'HEBERGEUR aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu'en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale à un douzième du montant facturé au CLIENT au titre du Contrat par l'HEBERGEUR l'année où se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité.

7.2 - Force majeure

La responsabilité des Parties en cas d'inexécution de l'une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat ne saurait être engagée lorsque ladite inexécution résulte d'un événement qui revêt les caractères de la force majeure telle que définie à l'alinéa suivant.
Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties et aussi, de convention expresse entre les Parties, les défaillances ou dysfonctionnements des réseaux électriques et/ou de télécommunications dès lors que lesdits incidents ne sont pas imputables à des matériels dont la Partie invoquant la force majeure a la garde ; ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d'attaques pirates de tous types ; et toutes les difficultés de connexion des internautes non directement imputables aux prestations de l'HEBERGEUR.


ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

8.1 - Couche Applications HEBERGEUR :
Le CLIENT n'est titulaire d'aucun droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la Couche Applications HEBERGEUR et ne saurait en acquérir aux termes du Contrat lequel n'implique aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Par conséquent :
L'HEBERGEUR garantit le CLIENT de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments constituant la Couche Applications HEBERGEUR. Sauf lorsque le CLIENT a fait de la Couche Applications HEBERGEUR un usage qui n'était pas conforme aux stipulations du Contrat, ou à la législation en vigueur ainsi qu'aux conventions internationales, et qui a motivé l'action en contrefaçon du titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits ;
Le CLIENT s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit faisant partie de la Couche Applications HEBERGEUR.

8.2 - Autres éléments objets de droits de propriété intellectuelle : Couche Applications CLIENT et Données
Les autres éléments appropriables du Serveur, Couche Applications CLIENT et Données, sont (i) des éléments qui sont la propriété intellectuelle du CLIENT et/ou (ii) des éléments sur lesquels le CLIENT dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le Contrat.
Par conséquent :
Le CLIENT garantit l'HEBERGEUR de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments visés au titre de l'article 8.2 ;
L'HEBERGEUR s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit visé au titre de l'article 8.2.


ARTICLE 9 - Conditions financières

Sauf stipulations dérogatoires aux termes du Bon De Commande, les factures de l'HEBERGEUR sont payables au comptant.
En cas de non-paiement, après une mise en demeure de payer, restée infructueuse pendant 1 jour ouvrable, l'HEBERGEUR pourra suspendre toutes ses prestations d'hébergement en usant de son droit de résiliation du présent contrat.


ARTICLE 10 - Confidentialité

Le contenu du Contrat, ainsi que les négociations ayant abouti à sa conclusion et les documents échangés alors, sont strictement confidentiels et aucune des Parties ne saurait les révéler à un tiers. Toutefois, chacune des Parties, notamment aux fins de promouvoir son image de marque, pourra citer l'autre Partie en référence dans ses documents publicitaires et réponses aux appels d'offres et mentionner l'existence du Contrat.


ARTICLE 11 - Accord entre les Parties / nullité

11.1 - Intégralité de l'accord entre les Parties
Tous les accords, pourparlers, offres, contrats, propositions, publicités, etc. se rapportant au même objet que le Contrat sont annulés par celui-ci lequel constitue, avec les Bons De Commande qui se réfèrent à lui, l'intégralité de l'accord entre les Parties.
Les Bons De Commande signés du CLIENT et de l'HEBERGEUR peuvent déroger aux dispositions du Contrat.
La fourniture d'une prestation par l'HEBERGEUR, commandée aux termes d'un Bon De Commande dérogatoire, ne saurait en aucun cas constituer une acceptation tacite de la dérogation par l'HEBERGEUR.


11.2 - Nullité d'une clause
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat devait être annulée, les autres dispositions resteraient en vigueur et il devrait être suppléé à ladite disposition conformément aux règles d'interprétation du Code civil.


ARTICLE 12 - Tribunal compétent et loi applicable

NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, ETC . TOUS LES EVENTUELS LITIGES SUR LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES SONT SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER ET A LA LOI FRANÇAISE.