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neoDomaine hébergement
Conditions Générales de vente packs neoVDS
CONTRAT CADRE D'HEBERGEMENT DE SERVICE INTERNET
Entre,
La société neoDomaine, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro B 434 859 955, dont le siège social est situé 36 rue Saint Cléophas 34070 Montpellier, représentée par son représentant légal ou tout mandataire autorisé.
Ci-après, l'HEBERGEUR
Et,
Le Client, dont les coordonnées figurent au Bon de Commande,
ci-après, le CLIENT
ensemble désignées par les Parties ou la Partie.
PREAMBULE
L'HEBERGEUR est une Société de Services et d'Ingénierie Informatique spécialisée dans l'hébergement de services Internet. L'HEBERGEUR est propriétaire de serveurs déployés dans des salles spécifiquement dédiées à cet effet (sécurisés et ondulés), il dispose de l'expertise et des ressources nécessaires pour effectuer la supervision technique de son réseau afin de s'assurer de la connexion des serveurs à l'Internet.
L'HEBERGEUR se fournit en bande passante Internet, auprès d'un ou plusieurs prestataires spécialisés, qu'il alloue aux serveurs.
L'HEBERGEUR propose à ses clients d'héberger leur(s) service(s) Internet sur un ou plusieurs serveurs dédiés virtuels, de leur fournir de la bande passante.
L'HEBERGEUR précise qu'il n'assure aucune administration système des serveurs virtuels du CLIENT dans le cadre de son offre. Dès lors, lesdites offres ne doivent être sélectionnées que par les CLIENTS qui disposent eux-même d'une compétence administration système minimale.
Le CLIENT, après avoir défini ses besoins, a conçu et développé - seul ou par l'intermédiaire de sous-traitants et/ou l'achat de licences de logiciels - un ou plusieurs service(s) Internet (scripts, applications, bases de données, codes HTML, images, textes, etc.) qu'il souhaite mettre en ligne sur l'Internet.
Le CLIENT souhaite que l'HEBERGEUR héberge son/ses service(s) sur un ou plusieurs serveur(s) virtuels, étant précisé que le/les serveurs virtuels seront dédiés au service du CLIENT.
A l'exception de la mise à disposition d'un ou plusieurs serveur(s) dédié(s) virtuels connecté(s) à l'Internet, de la maintenance hardware du/des serveur(s) et de la supervision du réseau, les prestations nécessaires au(x) service(s) Internet du CLIENT - par exemple l'aide à la définition des besoins du CLIENT, le développement, l'implémentation et la maintenance système et applicative de son/ses service(s) sur son/ses serveur(s) virtuel(s), etc. - ne seront pas assurées par l'HEBERGEUR mais par le CLIENT.
Les Parties ont décidé de formaliser leurs engagements respectifs, celles-ci ont signé le présent contrat cadre à cet effet, lequel ne saurait constituer aucun engagement de société, de droit ou de fait, entre elles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Définitions
Les Parties entendent fixer la signification des expressions qui suivent ; lesquelles définitions commencent par des majuscules et ont valeur contractuelle :
Serveur Dédié Virtuel (ou indifféremment " neoVDS ") : Ensemble cohérent de processus systèmes hébergés sur une machine physique raccordée à l'Internet permettant d'assurer au CLIENT des fonctionnalités proches de celles d'un système d'exploitation dédié, à savoir essentiellement la gestion de son propre système d'exploitation et de sa Couche Applications Client en toute autonomie en tant que " superuser " (ou indifféremment user root). Les caractéristiques principales et déterminantes d'un Serveur Dédié Virtuel sont : un accès root, un ensemble de packages système Red Hat dédiés, un espace disque en mirorring dédié, une bande passante instantanée et garantie dédiée, une capacité de traitement jusqu'à 200 process simultanés et une adresse IP dédiée. Le CLIENT est informé du fait que plusieurs Serveurs Dédiés Virtuels sont hébergés sur une même machine physique et qu'à ce titre ils en en partagent donc certaines ressources physiques qui ne lui sont pas dédiées (bus de données, CPU, mémoire, ect).
Bon De Commande : Document contractuel entre l'HEBERGEUR et le CLIENT et définissant périmètre et la nature des prestations de l'HEBERGEUR ainsi que la configuration du/des Serveur(s) Virtuel(s) Dédié(s) et la bande passante instantanée qui leur est allouée. Il définit aussi la durée, les conditions de renouvellement et le prix des prestations. Le formulaire de commande rempli en ligne par le CLIENT sur le site de l'HEBERGEUR a valeur de Bon de Commande.
Code Secret : Suite de caractères alphanumériques défini par - et sous la responsabilité du - CLIENT et permettant à ce dernier d'accéder, à distance via l'Internet, à son Serveur Dédié Virtuel.
Contrat : Le présent document contractuel ainsi que les Bons de Commande qui se réfèrent à lui ; à l'exclusion de tout autre élément de quelque nature que ce soit.
Couche Applications HEBERGEUR : Les éléments logiciels d'un serveur physique permettant la segmentation en plusieurs Serveurs Virtuels Dédiés, et notamment le système d'exploitation. La Couche Applications HEBERGEUR est placée sous la responsabilité de l'HEBERGEUR qui en assure l'administration. Dans le cadre de l'offre neoVDS, l'HEBERGEUR fournit des logiciels avec le Serveur Virtuel Dédié - en particulier le système d'exploitation du Serveur Virtuel dédié - mais ne les administre pas et n'en est pas responsable.
Couche Applications CLIENT : Eléments logiciels développés ou acquis par le CLIENT, ou mis à disposition par l'HEBERGEUR et implémentés sur le Serveur Virtuel Dédié en vue de fournir le Service. Cette couche n'est pas administrée par l'HEBERGEUR. Fait partie de la Couche Applications CLIENT le système d'exploitation Red Hat dédié mis à disposition par l'HEBERGEUR sur le Serveur Dédié Virtuel du Client.
Données : Toutes les données stockées dans les différentes mémoires du Serveur, de quelque nature qu'elles soient, et notamment des applications, textes, images, sons, etc. à la seule exception toutefois de la Couche Applications HEBERGEUR. Le CLIENT est seul responsable du contenu et de la préservation des Données et notamment leur conformité à la législation française, ainsi que leur sauvegarde.
Serveur : Ordinateur qui dispose des fonctionnalités nécessaires, matérielles et logicielles, pour supporter un ou plusieurs neoVDS. Celui-ci demeure en tout état de cause la propriété de l'HEBERGEUR. Le CLIENT peut accéder (télécharger des données ou des logiciels, les modifier, les supprimer, etc.) à son neoVDS hébergé sur le Serveur, à distance via l'Internet, dès qu'il dispose du Code Secret.
Service : Service du CLIENT, commercial ou non, proposé aux internautes, ou à une catégorie restreinte d'entre eux, et hébergé sur un ou plusieurs serveurs de l'HEBERGEUR. Le Service s'appuie, d'une part sur la Couche Applications HEBERGEUR (laquelle est placée sous la responsabilité de l'HEBERGEUR) et d'autre part, sur les Données et la Couche Applications CLIENT, lesquelles sont conçues, développées, réalisées, actualisées et maintenues par le CLIENT, ou ses sous-traitants, qui en sont seuls responsables.
Support : Prestations de l'HEBERGEUR en vue de corriger un dysfonctionnement et/ou de faire évoluer la Couche Applications HEBERGEUR ou les matériels composant le Serveur.
Bande Passante Instantanée : Capacité de transit instantané de données exprimée en Kilo Bits par secondes (ou Kbps) - dont le prix est forfaitairement inclus dans le prix du neoVDS retenu par le CLIENT (Offre indiquée sur le Bon de Commande). La Bande Passante Instantanée est dite " dédiée " lorsque l'intégralité de la capacité allouée aux Services du CLIENT est à tout moment disponible dans sa totalité. Elle est dite " garantie " lorsque l 'hébergeur fait en sorte de disposer lui même de suffisamment de bande passante instantanée pour pouvoir garantir à tout moment que la bande passante allouée au CLIENT lui est bien dédiée.
ARTICLE 2 - Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales d'hébergement du Service Internet du CLIENT par l'HEBERGEUR.
Le présent Contrat doit être complété par des conditions particulières, lesquelles prennent la forme du Bon De Commande rempli en ligne par le CLIENT sur le site de l'HEBERGEUR.
Le CLIENT peut souscrire plusieurs Bons De Commande différents pour faire héberger plusieurs de ses Services à des conditions différentes.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur / Durée du Contrat / Reconduction
Contrairement aux Bons de commande qui sont toujours conclus pour des durées déterminées le présent Contrat est à durée indéterminée.
Le Contrat entre en vigueur le jour du paiement du premier Bon de Commande et prend fin dès la fin de tous les Bons de Commande pris en application du Contrat.
ARTICLE 4 - Commande des prestations et obligations des Parties
4.1 - Prestation et obligations de l'HEBERGEUR
i) Processus de Commande de la prestation et d'ouverture d'un neoVDS
- 1°) Sélection en ligne par le CLIENT du pack neoVDS :
Le CLIENT doit se connecter sur le site Internet de l'HEBERGEUR à l'adresse : http://hebergement.neodomaine.com et se rendre sur la rubrique permettant la commande d'un Serveur Dédié Virtuel.
Le CLIENT prend connaissance des différentes options proposées par l'HEBERGEUR et constitue son "pack". Chacune des Offres de l'HEBERGEUR définit :
- Le périmètre des prestations de l'HEBERGEUR : espace disque alloué, éléments mirrorés, modalités de configuration, ect... (il est précisé que sur l'espace disque annoncé environ 800Mo sont pris par le système Linux Red Hat,)
- La bande passante instantanée qu'il souhaite allouer à son Serveur Dédié Virtuel,
- Eventuellement le choix de la configuration si proposé (éléments composant la Couche logicielle Client des Serveurs proposés : système d'exploitation, système de gestion de la base de données, etc).
Le CLIENT sélectionne parmi les éléments ci-dessus ceux qu'il souhaite commander. Il est de sa responsabilité de sélectionner des éléments aptes à héberger son Service (en termes de compatibilité entre la Couche Applications CLIENT et la Couche Applications HEBERGEUR, etc.).
Le site calcule automatiquement le tarif global des prestations en fonction des éléments sélectionnés et le CLIENT peut alors valider sa commande.
Le CLIENT doit au préalable prendre connaissance du présent Contrat dont un exemplaire sera mis clairement en ligne.
- 2°) Ouverture du Serveur Dédié virtuel et installation/migration des Services du CLIENT :
Une fois la commande validée le site transmet, par voie électronique au CLIENT, un lien vers le système de paiement de l'HEBERGEUR.
Une fois la commande réglée, l'HERGEUR procède à l'ouverture du Serveur Dédié Virtuel du CLIENT et communique par email à ce dernier l'adresse IP à laquelle il peut se connecter au moyen de son Code Secret pour mettre en place ses Services.
La date d'expédition de ce mail fait foi pour la détermination du début des 7 jours francs de la garantie "satisfait ou remboursé 7 jours".
L'HEBERGEUR ne connaît, ni les besoins du CLIENT, ni la Couche Applicative développée par celui-ci. L'HEBERGEUR n'est pas responsable de la migration du Service du CLIENT (ni au début des prestations, ni à l'issue des prestations).
Le CLIENT change de Code Secret, en ligne, de façon sécurisée, sans recourir à l'HEBERGEUR. Le CLIENT doit changer régulièrement de Code Secret.
Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ce Code Secret confidentiel et ne le communiquer qu'à ceux de ses employés qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. Lors du départ d'un employé du CLIENT ayant eu accès au Code Secret, le CLIENT doit procéder au changement dudit Code Secret. En aucun cas la responsabilité de l'HEBERGEUR ne saurait être engagée si un tiers venait à avoir connaissance de ces informations et à en faire usage, soit que vous les lui ayez communiquées, soit qu'il les ait acquises à votre insu, y compris par des moyens frauduleux.
ii) Obligation d'administration du Serveur physique par l'HEBERGEUR
- 1° - Maintenance des éléments matériels du Serveur :
L'HEBERGEUR assurera la maintenance des éléments matériel du Serveur et de son raccordement physique à l'Internet. Le cas échéant il remplacera les éléments défaillants sans facturer le CLIENT, sauf à démontrer que celui-ci est à l'origine des dysfonctionnements desdits éléments.
L'HEBERGEUR veillera à l'alimentation constante en électricité du Serveur ainsi qu'aux bonnes conditions de ventilation et d'humidité de la salle dans laquelle est stocké le Serveur.
- 2° - Autres prestations obligations de l'HEBERGEUR :
L'HEBERGEUR est responsable de la maintenance de la Couche Applications HEBERGEUR.
- 3° - Interruption du Service au titre de la maintenance (logicielle ou matérielle) du Serveur :
Lorsque la maintenance du Serveur (ou des installations de l'HEBERGEUR) implique une interruption du Service supérieure à 120 minutes, l'HEBERGEUR doit aviser le CLIENT de l'interruption de Service prévue, au moins 12 heures avant.
iii) Obligation d'allocation de Bande passante :
La Bande Passante Instantanée allouée au Serveur Virtuel Privé du Client est dédiée et garantie en upload (transfert de données depuis le serveur vers l'Internet) et en download (transfert de données depuis l'Internet vers le serveur). Cette bande passante est choisie par le CLIENT sur le Bon de Commande parmi les choix proposés. L'HEBERGEUR s'oblige à fournir cette bande passante pendant toute la durée du Bon de Commande.
iv) - Prestations connexes de l'HEBERGEUR
- 1° - Allocation d'une adresse IP fixe :
L'HEBERGEUR alloue une adresse IP fixe au Serveur Virtuel Dédié du Client. De convention expresse, le CLIENT s'engage à ne pas s'opposer à la récupération de l'adresse IP par l'HEBERGEUR dès la fin de la prestation pour laquelle celle-ci lui a été attribuée.
Ladite adresse est choisie par l'HEBERGEUR.
- 2° - Nom de domaine :
Pour faciliter l'accès des internautes au Service, le CLIENT doit disposer d'un nom de domaine qu'il fera pointer vers l'adresse IP fournie par l'HEBERGEUR.
Toutes les prestations afférentes au dit nom de domaine (réservation, gestion, etc.) ne relèvent pas du présent Contrat. L'HEBERGEUR dispose par ailleurs d'une activité indépendante de dépôt de nom de domaine accessible à l'adresse http://www.neodomaine.com mais ce service a ses propres conditions d'utilisation.
v) Fin de la prestation d'hébergement de Service :
- Restitution des Données du Service et Couche Applications CLIENT :
A l'issue de la prestation d'hébergement de Service, pour quelque cause que ce soit, - 48 heures après la fin de la prestation - l'HEBERGEUR efface le contenu du Serveur Dédié Virtuel (Données et Couche Applications CLIENT) et désactive le Code Secret ; le CLIENT ne peut alors plus accéder au Serveur qui est reconditionné et attribué à un nouveau CLIENT.
Le CLIENT doit donc télécharger la totalité des Données et Applications qui étaient hébergées sur le Serveur au plus tard dans un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Si le CLIENT ne s'acquitte pas de cette obligation, il perd ses Données et Applications.
- Adresse IP et nom(s) de domaine :
L'adresse IP fixe allouée dans le cadre de la prestation d'hébergement pourra être attribuée, à un autre Client de l'HEBERGEUR, dès la fin de la prestation.
Le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que son/ses nom(s) de domaine ne pointe(nt) plus vers l'adresse IP, dont il bénéficiait au titre de la prestation d'hébergement, dès la fin de la prestation.
4.2 - Obligations du CLIENT :
i) Responsabilité technique du CLIENT sur son Service
A l'exception des obligations limitativement prévues à l'article 4 du présent Contrat, l'HEBERGEUR n'assume aucune responsabilité quant au Service, en particulier pour ce qui concerne la Couche Applications CLIENT, ce dernier assumant lesdites responsabilités seul ou avec ses sous-traitants.
En particulier, le CLIENT et ses sous-traitants sont notamment responsables :
- de la définition des besoins du CLIENT au titre d'un Service Internet ;
- de l'étude et de la conception du Service Internet ;
- des développements informatiques, et/ou la souscription de licences afférentes à des progiciels, en vue de constituer ledit Service ;
- de l'évaluation du volume de bande passante nécessaire au bon fonctionnement du Service ainsi développé ;
- de la vérification de la compatibilité du Service développé avec les éléments caractéristiques du Serveur Dédie Virtuel sélectionné par le CLIENT ;
- de la vérification de la compatibilité du Service développé avec les éléments de la Couche Applications CLIENT sélectionnée par le CLIENT ;
- de la maintenance du Service Internet ;
- de la continuité et de la pérennité du Service ;
Par conséquent le CLIENT, s'il ne dispose pas en interne des ressources ayant l'expertise pour réaliser les prestations ci-dessus, doit recourir aux services d'un ou plusieurs sous-traitants spécialisés.
En dehors des dysfonctionnements du Service imputables à l'HEBERGEUR, conformément à ses obligations prévues à l'article 4.1 du présent Contrat, le CLIENT garantit l'HEBERGEUR de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de l'HEBERGEUR, à la demande de tout tiers, qui aurait subi un préjudice à la suite d'un dysfonctionnement du Service Internet du CLIENT et en particulier la perte ou l'altération de données que le CLIENT détiendrait et/ou traiterait pour le compte de tiers.
ii) Responsabilité du CLIENT afférente au contenu de son Service Internet :
L'HEBERGEUR n'assume absolument aucune responsabilité quant au contenu du Service de CLIENT, en particulier les Données, le CLIENT en étant pleinement responsable.
En outre, le CLIENT garantit l'HEBERGEUR de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du caractère contrefaisant, attentatoire à la vie privée et/ou à l'image ou la renommée d'une personne physique ou morale, diffamatoire, illicite (pédophile et révisionniste en particulier), etc. du contenu de son Service. Le CLIENT assumera également la charge de l'intégralité des frais et honoraires que l'HEBERGEUR aura pu assumer pour assurer la défense de ses intérêts à raison de toute action qui serait intentée contre lui aux motifs du contenu du Service du CLIENT, qu'une telle action soit fondée ou non.
L'HEBERGEUR avise le CLIENT qu'il va de son intérêt de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les risques afférents à tout Service Internet et, notamment, consulter les avis de bug et de trous de sécurités régulièrement publiés et mettre à jour en conséquence sa Couche Application Client.
L'HEBERGEUR avise en outre le CLIENT que la conservation des fichiers " log " (fichiers qui contiennent toutes les adresses IP des systèmes ayant échangé des Données avec le Serveur) constitue une obligation pour le CLIENT, notamment, en vue de produire en justice lesdits fichiers en cas de besoin. L'HEBERGEUR ne conservera pas les fichiers " log " pour le compte du CLIENT et n'assumera aucune responsabilité à ce titre.
iii) Nom de domaine :
Le CLIENT est responsable de l'acquisition et de la gestion de son nom de domaine auprès du registrar de son choix.
Le CLIENT garantit l'HEBERGEUR de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de ce nom de domaine, et en particulier de son caractère contrefaisant ou usurpateur de droits de tiers.
iv) Déclarations obligatoires
Le CLIENT doit effectuer toutes les déclarations obligatoires, auprès des autorités compétentes, au titre de la mise en œuvre d'un Service Internet, lesquelles varient en fonction de la nature et des fonctionnalités dudit Service.
Le CLIENT est aussi avisé qu'il devra déclarer son Service à la CNIL (Commission de l'Informatique et des Libertés) puisqu'il est le maître du Service et qu'en outre l'HEBERGEUR ne connaît pas les fonctionnalités de la Couche Applications CLIENT, ni la nature des Données lesquelles doivent être communiquées à la CNIL lors de ladite déclaration.
iv) Modification des présentes :
L'HEBERGEUR informe le CLIENT qu'il est susceptible de modifier à tout moment sans notification tout ou partie des présentes. Le CLIENT s'oblige à venir régulièrement sur le site de l'HEBERGEUR - ou au moins à chaque prise de commande - afin de prendre connaissance d'un tel Contrat modifié. Si le CLIENT n'accepte pas les modifications lui ou l'HEBERGEUR pourront invoquer l'Article 6 - Résiliation du Contrat - afin de mettre fin à la prestation.
ARTICLE 5 - Suspension de la Prestation
L'HEBERGEUR n'est pas maître des Données du CLIENT et ne saurait se prononcer sur leur caractère illicite, diffamant, contrefaisant, etc.
Toutefois, de convention expresse entre les Parties, l'HEBERGEUR, immédiatement et sans mise en demeure du CLIENT, suspendra la prestation d'hébergement de Service, déconnectera le Service de l'Internet, et désactivera le Code Secret du CLIENT sans lui en attribuer un nouveau (ce qui interdira à ce dernier d'accéder au Serveur) dans les hypothèses suivantes :
lorsque l'HEBERGEUR viendrait à constater que le Service contient des Données manifestement illicites : images ou autres éléments à caractère pédophile ou révisionniste, contrefaçons grossières, etc. et/ou que le Service a été utilisé pour faire du " Spamming " ou autre pratique commerciale répréhensible et/ou que le Service a été directement ou indirectement utilisé pour commettre ou aider à la commission d'actes de piratage informatique ;
lorsque l'HEBERGEUR est sommé de faire en sorte que tout ou partie du Service ne soit plus accessible sur l'Internet, par une décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane, même une décision provisoire et/ou frappée d'appel ou d'un recours quel qu'il soit ;
lorsque l'HEBERGEUR a connaissance de l'ouverture d'une information judiciaire ou d'une enquête préliminaire mettant en cause le Service ou son utilisation.
Dans ces hypothèses, Le CLIENT et l'HEBERGEUR doivent rechercher, si cela est possible, une solution pour que ce dernier puisse reprendre la prestation dans les conditions du présent Contrat. En tout état de cause, l'HEBERGEUR peut s'il le désire, mettre fin au Contrat et à toutes les prestations concluent sous leur empire ainsi qu'à toutes les éventuelles autres prestations d'hébergement qu'il fournit au CLIENT, immédiatement et de plein droit par simple courrier électronique. La résiliation est alors acquise sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être demandés par l'HEBERGEUR au CLIENT étant précisé que nonobstant cette résiliation, le CLIENT reste tenu des garanties stipulées à l'article 4.2. ii) ci-dessus relativement aux condamnations et frais engagés.
ARTICLE 6 - Résiliation du Contrat
Le Contrat peut être résilié à tout moment sans préavis et sans motif par l'une ou l'autre des deux parties. Une notification de résiliation effectuée par simple courrier électronique est réputée valable. La résiliation est alors acquise sans autre formalité.
- Dans le cas ou la résiliation est à l'initiative du CLIENT :
- La notification de résiliation doit être envoyée à contact@neodomaine.com
- Si la résiliation a lieu dans les 7 jours francs qui suivent l'entrée en vigueur du Contrat, l'HEBERGEUR procèdera au remboursement du CLIENT de la totalité des sommes par lui versées.
- Si la résiliation a lieu postérieurement aux 7 jours francs qui suivent l'entrée en vigueur du Contrat, la totalité des sommes versées au titre des Bons de Commande en cours resteront acquises à l'HEBERGEUR.
- Dans le cas ou la résiliation est à l'initiative de l'HEBERGEUR :
- La notification de résiliation doit être envoyée à l'adresse de courrier électronique communiquée par le CLIENT dans le Bon de Commande en cours.
- L'HEBERGEUR procèdera au remboursement du CLIENT des sommes par lui versées, prorata temporis du temps restant entre la date de notification et la date d'expiration du (ou des) Bon(s) de Commande en cours.
ARTICLE 7 - Responsabilité des Parties / Force majeure
7.1 - Responsabilité de l'HEBERGEUR
Toutes les obligations de l'HEBERGEUR aux termes du Contrat constituent des obligations de moyens.
L'HEBERGEUR n'est pas responsable des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects - tels que pertes d'exploitation, perte ou altération des Données, baisse du chiffre d'affaire, atteinte à l'image, etc. - qui pourraient résulter pour le CLIENT d'une inexécution par l'HEBERGEUR de ses obligations aux termes du Contrat.
En tout état de cause - sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l'intégrité physique des personnes - la responsabilité de l'HEBERGEUR aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu'en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale à un douzième du montant facturé au CLIENT au titre du Contrat par l'HEBERGEUR l'année où se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité.
7.2 - Force majeure
La responsabilité des Parties en cas d'inexécution de l'une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat ne saurait être engagée lorsque ladite inexécution résulte d'un événement qui revêt les caractères de la force majeure telle que définie à l'alinéa suivant.
Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties et aussi, de convention expresse entre les Parties, les défaillances ou dysfonctionnements des réseaux électriques et/ou de télécommunications dès lors que lesdits incidents ne sont pas imputables à des matériels dont la Partie invoquant la force majeure a la garde ; ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d'attaques pirates de tous types ; et toutes les difficultés de connexion des internautes non directement imputables aux prestations de l'HEBERGEUR.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
8.1 - Couche Applications HEBERGEUR :
Le CLIENT n'est titulaire d'aucun droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la Couche Applications HEBERGEUR et ne saurait en acquérir aux termes du Contrat lequel n'implique aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Par conséquent :
L'HEBERGEUR garantit le CLIENT de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments constituant la Couche Applications HEBERGEUR. Sauf lorsque le CLIENT a fait de la Couche Applications HEBERGEUR un usage qui n'était pas conforme aux stipulations du Contrat, ou à la législation en vigueur ainsi qu'aux conventions internationales, et qui a motivé l'action en contrefaçon du titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits ;
Le CLIENT s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit faisant partie de la Couche Applications HEBERGEUR.
8.2 - Autres éléments objets de droits de propriété intellectuelle : Couche Applications CLIENT et Données
Les autres éléments appropriables du Serveur, Couche Applications CLIENT et Données, sont (i) des éléments qui sont la propriété intellectuelle du CLIENT et/ou (ii) des éléments sur lesquels le CLIENT dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le Contrat.
Par conséquent :
Le CLIENT garantit l'HEBERGEUR de toute condamnation au titre d'une action en contrefaçon qui pourrait être prononcée à son encontre et qui porterait sur un des éléments visés au titre de l'article 8.2 ;
L'HEBERGEUR s'interdit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit visé au titre de l'article 8.2.
ARTICLE 9 - Conditions financières
Sauf stipulations dérogatoires aux termes du Bon De Commande, les factures de l'HEBERGEUR sont payables au comptant.
En cas de non-paiement, après une mise en demeure de payer, restée infructueuse pendant 1 jour ouvrable, l'HEBERGEUR pourra suspendre toutes ses prestations d'hébergement en usant de son droit de résiliation du présent contrat.
ARTICLE 10 - Confidentialité
Le contenu du Contrat, ainsi que les négociations ayant abouti à sa conclusion et les documents échangés alors, sont strictement confidentiels et aucune des Parties ne saurait les révéler à un tiers.
Toutefois, chacune des Parties, notamment aux fins de promouvoir son image de marque, pourra citer l'autre Partie en référence dans ses documents publicitaires et réponses aux appels d'offres et mentionner l'existence du Contrat.
ARTICLE 11 - Accord entre les Parties / nullité
11.1 - Intégralité de l'accord entre les Parties
Tous les accords, pourparlers, offres, contrats, propositions, publicités, etc. se rapportant au même objet que le Contrat sont annulés par celui-ci lequel constitue, avec les Bons De Commande qui se réfèrent à lui, l'intégralité de l'accord entre les Parties.
Les Bons De Commande signés du CLIENT et de l'HEBERGEUR peuvent déroger aux dispositions du Contrat.
La fourniture d'une prestation par l'HEBERGEUR, commandée aux termes d'un Bon De Commande dérogatoire, ne saurait en aucun cas constituer une acceptation tacite de la dérogation par l'HEBERGEUR.
11.2 - Nullité d'une clause
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat devait être annulée, les autres dispositions resteraient en vigueur et il devrait être suppléé à ladite disposition conformément aux règles d'interprétation du Code civil.
ARTICLE 12 - Tribunal compétent et loi applicable
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, ETC . TOUS LES EVENTUELS LITIGES SUR LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES SONT SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER ET A LA LOI FRANÇAISE.
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