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CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE D’AFFILIATION



PREAMBULE :

La sàrl neoDomaine est éditrice et exploitante sous sa propre marque d’un site internet de dépôt de noms de domaine à l’adresse http://www.neodomaine.com

Dans ce contrat de service (le "Contrat") "vous" et "votre" renvoient à Vous, l'Affilié, "nous" et "notre" renvoient à Nous, neoDomaine.com sarl à capital variable sise 36 rue Saint Cléophas 34000 Montpellier France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B434859955.

L'Affilié est éditeur et exploitant d’un ou plusieurs sites internet. L'Affilié souhaite promouvoir les services de neoDomaine sur son site internet en contrepartie d’un commissionnement sur les achats réalisés chez neoDomaine par les internautes ainsi envoyés par l'Affilié.

Ce Contrat décrit Nos obligations envers Vous et Vos obligations envers Nous dans le cadre de la souscription puis de l'utilisation du programme d'affiliation.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat à pour objet de définir les modalités techniques et financières entre l'Affilié et neoDomaine dans le cadre d’une relation d’affiliation commerciale par laquelle l'Affilié est commissionné sur les dépenses réalisées chez neoDomaine par des internautes provenant du site de l'Affilié ou des sites de ses Filleuls.

Le présent contrat ne constitue en rien une société de droit ou de fait.


ARTICLE 2 – NATURE DU PROGRAMME
Le programme d'affiliation neoDomaine permet à l'Affilié d'obtenir une rémunération sur les ventes de noms de domaine réalisées sur le site de neoDomaine par des visiteurs en provenance du site de l'Affilié.

En outre, le programme d'affiliation neoDomaine permet à un Affilié de parrainer des Filleuls en leur proposant de souscrire au programme d'affiliation neoDomaine. L'Affilié perçoit alors une nouvelle rémunération indexée sur les commissions de ses filleuls pendant une durée de 1 (un) an à dater de l'acceptation par neoDomaine de la demande d'affiliation du Filleul au programme d'affiliation neoDomaine.


ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION - RACCORDEMENT TECHNIQUE
La demande de souscription au programme d'affiliation se fait au moyen du remplissage d'un formulaire de demande situé sur le site de neoDomaine à l'adresse :
http://www.neodomaine.com/affiliation/subscribe_form.php

neoDomaine se réserve le droit d'accepter ou de refuser sans justification la demande de souscription au programme d'affiliation. Ne sont pas notamment elligibles au programme d'affiliation les sites internet dont l'image contreviendrait à l'image et la marque neoDomaine (à savoir et sans limites : sites pornographiques, violents, à caractère diffamatoire, etc...).

Lors de l'inscription au programme d'affiliation, ou par la suite, neoDomaine se réserve le droit de demander à l'Affilié justification de son domicile et de son identité (copie de pièce d'identité pour les personnes physiques ou Kbis pour les personnes morales).

A l'issue de la confirmation de son inscription au programme, l'Affilié dispose d'un accès à un compte privatif de gestion du programme d'affiliation comportant notamment un certain nombre de bannières cliquables et autres liens promotionnels neoDomaine qu'il devra faire figurer sur son site.

Le drainage des internautes depuis le site de l'Affilié vers celui de neoDomaine se fera au moyen de ces bannières - ou liens promotionnels - seules permettant à neoDomaine d’identifier les internautes comme provenant du site de l'Affilié.


ARTICLE 4 - PROMOTION
L'Affilié est seul responsable de la promotion de ces bannières et donc de ses performances dans le cadre du programme.

L'Affilié pourra notamment multiplier les liens depuis son site, ou tout moyen de promotion de son choix (à l’exception de clics incitatifs ou forcés et de campagnes de mails non sollicités) afin de drainer le maximum d’internautes vers le site neoDomaine.

Il est ici expressément convenu que toute tentative de promotion effectuée par l'Affilié au moyen de l'envoi de mails non sollicité (spam) contreviendrait gravement à l'image de neoDomaine et aurait pour conséquence immédiate la coupure du compte de l'Affilié et l'éxigibilité par neoDomaine d'une somme forfaitaire transactionnelle de 5000 euros (cinq mille euros) au titre du préjudice subit, ce que l'Affilié accepte.

L'Affilié fournira à neoDomaine sur simple demande l’inventaire des pages internet sur lesquelles figurent les bannières neoDomaine.


ARTICLE 5 - COMMISSIONNEMENT
5.1 - Vente de noms de domaine par l'Affilié :
Toutes les commandes de dépôt de noms de domaine nouveaux et de transfert de noms de domaine passées et réglées chez neoDomaine par des internautes en provenance du site de l'Affilié pendant la durée des présentes donnent lieu à validation par neoDomaine en vue d'un commissionnement de l'Affilié (sont notamment réputées invalides et ne donnent pas lieu à commissionnement les commandes passées par un affilié pour son propre compte et les commandes passées par un internaute déjà client de neoDomaine depuis plus de 90 jours).

Par nom de domaine nouveau on entend un nom de domaine qui était libre au moment de l’arrivée de l’internaute sur le site de neoDomaine et qui est déposé par l’internaute.

Par transfert de nom de domaine on entend le transfert par l’internaute d’un nom de domaine lui appartenant depuis les services d’un concurrent de neoDomaine vers neoDomaine.

Dans les deux cas les commandes doivent avoir été effectivement payées par l’internaute. Les commandes non payées sont exclues du commissionnement.

L'Affilié percevra une commission de 20% (vingt pour cent) du chiffre d’affaire hors TVA ainsi généré.

5.2 - Vente de noms de domaine par les Filleuls de l'Affilié :
Si l'Affilié dispose de Filleuls actifs - à savoir enregistrés au programme d'affiliation de neoDomaine depuis moins de 1 an - il percevra en sus une commission supplémentaire de 20% (vingt pour cent) du commissionnement gagné par ses Filleuls du fait de leurs propres ventes de noms de domaine dans les conditions décrites au 5.1 ci-dessus.


ARTICLE 6 – COMPTAGE
NeoDomaine assurera le comptage des internautes en provenance du site de l'Affilié ainsi que le comptage des sommes dues à l'Affilié au titre du commissionnement. Pour ce faire NeoDomaine dispose de son propre système de comptage.

Pour sa part, l'Affilié dispose dans son compte privatif d'un accès sécurisé sur ce même système de comptage lui permettant de suivre à J+1 l’état de son commissionnement.

Ce système fait apparaître par jour sur les 30 derniers jours (et aussi en récapitulatif mensuel) : le Nombre de visiteurs uniques envoyés, le Nombre de commandes payées, le Revenu généré, le Revenu par visiteur.

Ces relevés font foi pour le paiement des sommes dues.


ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement des sommes dues se fait à la demande de l'Affilié au moyen d'un bouton de mise en paiement accessible dans son compte privatif de gestion du programme et dès que le montant dû est supérieur à 100 euros. Il n'y a pas de paiement possible tant que le solde du compte est inférieur à 100 euros.

Toute demande de paiement effectuée par un Affilié personne morale donne lieu à l'envoi d'une facture par l'Affilié.

Le paiement est effectué dans les 30 jours de réception de la pièce comptable par comptabilité de neoDomaine ou dans les 30 jours de la simple demande de mise en paiement pour une personne physique.

Le paiement est effectué par virement bancaire.


ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
l'Affilié est et reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments constitutifs de son site, notamment tout signe distinctif de l'Affilié.

neoDomaine est et reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments constitutifs de son site et de sa marque, notamment tout signe distinctif de neoDomaine.

Les bannières et liens promotionnels sont et restent propriétés de neoDomaine.


ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
L'Affilié garantit à neoDomaine que l'usage du service d'affiliation fait dans le cadre du présent contrat est et restera à tout moment conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur. L'Affilié s'engage notamment à ne pas fournir de service contrefaisant les droits d’un tiers, à caractère diffamatoire, violent ou pornographique etc.

De même et de manière générale l'Affilié s'engage à ne pas disposer les bannières ou liens promotionnels neoDomaine sur des pages dont le contenu serait préjudiciable à l'image de neoDomaine.

L'Affilié est responsable et garantit neoDomaine contre toute réclamation émanant de tiers, et notamment d'un utilisateur du service de l'Affilié, consécutive au fonctionnement et/ou au service et/ou aux liens hypertextes de l'Affilié.

L'Affilié s’engage au titre de cette garantie à relever neoDomaine indemne à tout moment à première demande de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte et toutes avances effectuées.


ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET, DUREE, VIE DU CONTRAT, TERMINAISON
Le contrat prend effet à la validation par neoDomaine de la demande d'inscription de l'Affilié. Il est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment l’une ou l’autre des parties peut mettre fin aux présentes sans justification et sans préavis par l’envoi d’un simple courriel :
- pour l'affilié à : affiliation@neodomaine.com
- pour neoDomaine : à l'adresse mail communiquée par l'Affilié lors de son inscription

Le présent contrat est succeptible d'évolutions qui seront toujours publiées à l'adresse http://www.neodomaine.com/affiliation/conditions.php
L'Affilié s'engage à visiter périodiquement cette adresse afin de prendre connaissance de modifications éventuelles. En cas de désaccord l'Affilié demande la fin de ce contrat par courriel.

La fin du contrat donne lieu à la suppression des liens de promotion sur le site de l'Affilié ainsi qu’au paiement des sommes dues au jour de l’arrêt (sous réserve que les sommes dues soient supérieures à 100 euros) sans qu’il puisse être recherché pour l’une ou l’autre des parties aucun dommage, perte de chiffre d’affaire, préjudice, ou autre pénalité du fait de l’arrêt du contrat.


ARTICLE 11 – NON CONCURRENCE
L'affilié déclare ne pas avoir été affilié au réseau Cibleclick/Affilinet dans les trois derniers mois et s'engage à ne pas s'affilier au réseau Cibleclick/Affilinet pendant toute la durée des présentes.


ARTICLE 12 – LITIGE
Le Contrat sera régi par le droit français, et sera interprété conformément à ce même droit.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, lié à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, à la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.






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